Like any location production, it’s important to understand local regulations and permits needed in the area where you’re working. Here is a brief summary of regulations and standards in NWT that may help in your production planning.
Register with Corporate Registries (Justice)
You need to register whether you are a sole proprietorship, partnership, incorporated company or extraterritorial company (a company that is registered outside of the NWT, but carrying on business in the NWT).
You can get the registration forms from Corporate Registries. The only case in which you are not required to register with Corporate Registries is when you are a sole proprietor using your own legal name as your business name.
NWT Employment Standards Act
The Employment Standards Act sets out the minimum employment standard in the territory and applies to employees and employers. The act covers, minimum wage, hours of work and overtime, payment of wages, vacation and vacation pay etc.
NWT Payroll Tax
The payroll tax applies to employees who work, or provide services in the NWT, regardless of their province of territory of residence. Employers must register with the territory’s Department of Finance within 21 days of their first payroll cycle for work, or services performed in NWT.
Workers' Safety & Compensation Commission
The Workers’ Safety & Compensation Commission (WSCC) is responsible for workplace health and safety . The commission provides rehabilitation, health care and wage benefits for workers injured as a result of their employment. Employers registered with the commission are protected from lawsuits and fund the cost of the system.
Contact the WSCC office directly for details on employee/employer registration, responsibilities and regulations.
Canadian Work Permits
Anyone entering Canada with the intention to work, who is not a Canadian citizen, or Permanent Resident, needs a work permit. Permits can be attained at a Canadian Consulate, Embassy or High Commission, or Port of Entry.
Naturally, there are some exceptions
- Producers acting on their own behalf or representing a company coming into Canada to film are exempt from requiring a Work Permit, but need to report to a Canadian Immigration Officer when first entering Canada at a Port of Entry.
- Some pre-production staff are allowed to enter without a Confirmation for the Job, temporarily, for scouting a location, but need a permit if they return to Canada to begin production.
Human Resources and Skills Development Canada (HRSDC), the film production company, and the relevant Unions, Guilds, and/or Associations are consulted during permit approval to ensure the issuance of a Work Permit will not adversely affect employment and career opportunities for Canadian citizens and/or permanent residents. A Confirmation for the Job is given by HRDC and this information is forwarded to Citizenship and Immigration who issue the Work Permit.
Hiring Foreign Workers in film and entertainment can be an important part a production. In most cases, Canadian employers hiring foreign workers in film and entertainment must get an Employment and Social Development Canada Labour Market Impact Assessment (LMIA). The foreign worker also needs a Citizenship and Immigration work permit to work in Canada.
Read the Government of Canada’s website for more information on work permits
Comme pour toute production extérieure, il est important de comprendre les règlements locaux et les permis nécessaires dans la région où vous travaillez. Voici un résumé des règlements et des normes en vigueur aux TNO qui peut vous aider à planifier votre production.
Enregistrement au registre des sociétés (ministère de la Justice)
Peu importe si votre entreprise est une entreprise individuelle, une société en nom collectif, une société par actions ou une compagnie extraterritoriale (compagnie enregistrée à l’extérieur des TNO, mais faisant des affaires aux TNO), vous devez vous enregistrer.
Vous pouvez obtenir les formulaires d’enregistrement auprès du registre des sociétés. Vous n’êtes pas tenu de vous enregistrer au registre des sociétés si vous êtes un propriétaire unique et utilisez votre propre nom légal en tant que raison sociale.
Loi sur les normes d’emploi aux TNO
La Loi sur les normes d’emploi établit les normes minimales en vigueur aux TNO et s’applique aux employés et aux employeurs. Elle décrit le salaire minimum, les heures de travail et les heures supplémentaires, le versement des salaires, les congés annuels et les indemnités connexes, etc.
Impôt territorial sur le salaire
L’impôt sur le salaire s’applique aux employés qui travaillent ou offrent des services aux TNO, peu importe leur province ou leur territoire de résidence. Si le travail est effectué ou les services sont offerts aux TNO, les employeurs doivent s’inscrire auprès du ministère des Finances du territoire dans les 21 jours suivant leur premier cycle de paie.
Commission de la sécurité au travail et de l’indemnisation des travailleurs
La Commission de la sécurité au travail et de l’indemnisation des travailleurs (CSTIT) est responsable de la santé et de la sécurité au travail. Elle offre des prestations de réadaptation, des soins de santé et des avantages salariaux aux travailleurs blessés dans le cadre de leur emploi. Les employeurs inscrits auprès de la Commission sont protégés contre les poursuites judiciaires et financent le système.
Pour obtenir des précisions sur l’inscription des employés et des employeurs, les responsabilités et les règlements, communiquez directement avec le bureau de la CSTIT.
Permis de travail canadiens
Quiconque entre au Canada avec l’intention de travailler et n’étant ni citoyen canadien ni résident permanent a besoin d’un permis de travail. Les permis peuvent être obtenus auprès d’un consulat, d’une ambassade, d’un haut-commissariat ou d’un point d’entrée au Canada.
Naturellement, il y a quelques exceptions.
- Les producteurs qui agissent pour leur propre compte ou qui représentent une entreprise qui vient au Canada pour filmer sont dispensés de l’obligation d’obtenir un permis de travail, mais doivent se présenter à un agent d’immigration canadien au point d’entrée lorsqu’ils entrent au pays pour la première fois.
- Certains membres du personnel de préproduction sont autorisés à entrer temporairement sans confirmation d’emploi pour repérer un emplacement de tournage, mais ils ont besoin d’un permis s’ils reviennent au Canada pour commencer la production.
On consulte Emploi et Développement social Canada (EDSC), la société de production cinématographique et les syndicats, guildes ou associations concernés au cours de l’examen de la demande du permis pour s’assurer que la délivrance d’un permis de travail n’aura pas d’incidence négative sur les possibilités d’emploi et de carrière des citoyens canadiens ou des résidents permanents du pays. EDSC fournit une confirmation d’emploi et transmet cette information à Citoyenneté et Immigration Canada qui délivre le permis de travail.
L’embauche de travailleurs étrangers dans les secteurs du cinéma et du divertissement peut être un élément important de la production. Dans la plupart des cas, les employeurs canadiens qui embauchent des travailleurs étrangers dans ces domaines doivent obtenir une étude d’impact sur le marché du travail d’EDSC. Pour travailler au Canada, les travailleurs étrangers ont aussi besoin d’un permis de travail délivré par le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration.
Pour plus de renseignements sur les permis de travail, consultez le site Web du gouvernement du Canada.